Version du 16 décembre 2025

 

1.              Article 1 Définitions.

1.1           Dans les présentes conditions générales de livraison (les « Conditions »), les termes suivants doivent être compris comme signifiant ce qui suit :

 

·       RGPD : le Règlement Général sur la Protection des Données ;

·       Clipper Interall : la société à responsabilité limitée Clipper Interall B.V., dont le siège social est situé à Helmond (5708 HR), Panovenweg 12 ;

·       Jour : un jour calendaire ;

·       Incoterms : les conditions de livraison pour le transport communiquées par Clipper Interall ;

·       Informations : tous les dessins, modèles, croquis, lithographies, clichés, photographies, échantillons et exemples mis à la disposition du Donneur d'ordre ou développés dans le cadre du Contrat ;

·       Livraison : la remise des Produits à un transporteur professionnel ;

·       Devis : l'offre écrite de Clipper Interall de fournir une quantité spécifique de marchandises à un certain prix, ou de fournir un service préalablement décrit de manière exhaustive. Par Devis, on entend également toutes les offres proposées sur le site Internet de Clipper Interall ;

·       Donneur d'ordre : toute personne physique ou morale sur les instructions de qui Clipper Interall livre des Produits, ou avec laquelle Clipper Interall conclut un contrat, ou avec laquelle Clipper Interall négocie ou est en discussion pour conclure un contrat ;

·       Commande : l'ordre de livraison ou, selon la situation, l'acceptation par le Donneur d'ordre de l'offre de Clipper Interall ;

·       Confirmation de commande : la confirmation de la Commande envoyée par Clipper Interall au Donneur d'ordre, après quoi le Contrat est conclu.

·       Contrat : tout contrat établi entre Clipper Interall et le Donneur d'ordre, toute modification ou complément à ce contrat, ainsi que tous les actes (juridiques) pour la préparation et l'exécution de ce contrat ;

·       Produits : toutes les marchandises, y compris la documentation, les dessins, les modèles, les croquis, les échantillons, les épreuves et tous les (autres) résultats du service fourni par Clipper Interall, qui font l'objet d'un contrat ;

·       Parties : Clipper Interall et le Donneur d’ordre ;

·       Par Écrit : transmission électronique de données et/ou communication par télécopie et/ou communication par voie postale, ou remise d'une autre manière de documents écrits ; et

·       Site Web : le site Web de Clipper Interall sous www.clipperinterall.com

 

2.              Article 2 Applicabilité.

2.1           Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les Commandes et à tous les contrats concernant la vente et la livraison de Produits par Clipper Interall.

2.2           Avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes Conditions est mis à la disposition du Donneur d'ordre. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Clipper Interall indiquera, avant la conclusion du Contrat à distance, la manière dont les Conditions peuvent être consultées chez Clipper Interall et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du Donneur d'ordre dans les meilleurs délais.

2.3           Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du Contrat à distance, le texte des présentes Conditions peut être mis à la disposition du Donneur d'ordre par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le Donneur d'ordre sur un support de données durable.

2.4           En cas de conflit entre le texte des Conditions et le Contrat, les dispositions du Contrat prévalent.

2.5           L'applicabilité des conditions générales (d'achat) utilisées par le Donneur d'ordre - sous quelque nom que ce soit - est expressément rejetée par Clipper Interall, à moins que l'applicabilité de ces conditions n'ait été expressément acceptée par Écrit par Clipper Interall.

2.6           Les présentes Conditions peuvent être modifiées par Clipper Interall. Les modifications sont annoncées par Écrit par Clipper Interall au Donneur d'ordre et entrent en vigueur trente (30) jours après l'annonce, sauf si une date différente est indiquée dans l'annonce. Le Donneur d’ordre accepte d'ores et déjà le contenu et l'applicabilité des conditions générales modifiées à la date d'entrée en vigueur indiquée dans l'annonce.

2.7           La nullité d'une disposition des présentes Conditions n'affecte pas la validité de l'ensemble des Conditions. Dans ce cas, les Parties adopteront une (des) nouvelle(s) disposition(s) en guise de remplacement, qui, dans la mesure où cela est juridiquement possible, concrétise(nt) l'intention de la disposition d'origine.

 

3.              article 3 Devis, Commandes et Contrat.

3.1           Tous les Devis, sous quelque forme que ce soit, n'engagent pas Clipper Interall, sauf s'ils contiennent une condition d'acceptation, et sont basés sur une livraison dans des circonstances normales et pendant les heures de bureau normales.

3.2           Le contenu du site Web et de l'offre a été élaboré avec le plus grand soin. Toutefois, Clipper Interall ne peut garantir que toutes les informations figurant sur le site Web sont exactes et complètes à tout moment. Les images, catalogues, dessins et autres données fournis à, ou par, Clipper Interall sont susceptibles d'être modifiés sans préavis et n'engagent pas Clipper Interall.

3.3           Clipper Interall n'est pas liée tant qu'elle n'a pas confirmé la Commande par Écrit dans la confirmation de commande envoyée au Donneur d'ordre (la « Confirmation de commande »), établissant ainsi le Contrat. Après avoir passé une commande sur le site Web, le Donneur d'ordre recevra d'abord un accusé de réception automatisé. Cet accusé de réception ne constitue pas une Confirmation de commande et n'implique pas que Clipper Interall soit déjà lié par la Commande.

3.4           Si un Devis non contraignant est accepté en passant une Commande, Clipper Interall a le droit de révoquer le Devis dans les trois (3) jours suivant la réception de la Commande. Clipper Interall notifiera cette révocation au Donneur d'ordre sans délai.

3.5           Si le Contrat est conclu par voie électronique, Clipper Interall prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assure un environnement Web sécurisé. Si le Donneur d'ordre paie par voie électronique, Clipper Interall prend les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

3.6           Le Donneur d'ordre garantit que les données qu'il fournit dans le cadre des épreuves, y compris, mais sans s'y limiter, les logos et les textes, sont correctes et complètes.

3.7           Clipper Interall a des succursales locales au Royaume-Uni, en Allemagne et en France. Ces succursales font partie du groupe Clipper Interall, dont Clipper Interall B.V. est le siège. Les commandes passées par le Donneur d'ordre auprès d'une succursale locale peuvent toutefois être traitées, étant entendu que le Contrat, au moment de la Confirmation de commande, est toujours conclu avec Clipper Interall et non avec la succursale (commerciale) locale.

3.8           Clipper Interall n'a aucune obligation d'accepter une Commande et ne garantit pas un stock suffisant des Produits proposés.

 

4.              article 4 Prix et révision des prix.

4.1           Les prix et tarifs convenus sont exprimés en euros, sauf accord Écrit contraire.

4.2           Sauf accord Écrit contraire, les prix indiqués par Clipper Interall sont basés sur une livraison départ usine, entrepôt ou autre lieu de stockage, mais hors taxe sur le chiffre d'affaires, droits d'importation ou autres taxes, prélèvements ou obligations (d'emballage) et hors frais de chargement, de déchargement, de fret et d'assurance. Les prix s'entendent épreuves comprises, sauf s'il est indiqué que les coûts liés aux épreuves ne sont pas inclus.

4.3           Un devis soumis par Clipper Interall dans le Devis ne l'engage pas et ne sert qu'à inviter le Donneur d'ordre à passer une Commande.

4.4           Clipper Interall a le droit de décider à tout moment que certains articles ne seront livrés que dans certaines quantités minimales.

4.5           Clipper Interall est en droit de répercuter sur le Donneur d'ordre toute modification des facteurs affectant le prix de Clipper Interall, y compris le prix d'achat, les taux de change, les droits d'importation et d'exportation et autres prélèvements dus à l'importation et à l'exportation, les tarifs d'assurance, les tarifs de fret et autres taxes ou impôts, même si le Contrat a déjà été conclu.

4.6           Si l'application du paragraphe précédent entraîne une augmentation de prix de 10 % ou plus dans une période de 3 mois après la conclusion du Contrat, le Donneur d'ordre a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée dans un délai de sept (7) jours ouvrables après avoir été informé de l'augmentation de prix, sans avoir droit à une quelconque indemnisation.

4.7           Le Donneur d’ordre indemnisera Clipper Interall pour tous les coûts et dommages qui pourraient résulter pour Clipper Interall des faits suivants :

(a)            le Donneur d’ordre n'est pas correctement enregistré pour la taxe sur le chiffre d'affaires ou une taxe similaire dans un État membre concerné de l'UE ;

(b)            le Donneur d'ordre fournit à Clipper Interall et/ou aux autorités des informations incorrectes ou tardives concernant la taxe sur le chiffre d'affaires ou une taxe similaire dans un État membre concerné de l'UE.

4.8           Les remises éventuelles ne sont valables qu'une seule fois et n'engagent en rien Clipper Interall dans le cadre d'une commande ultérieure ou d'un contrat ultérieur, sauf accord Écrit contraire.

4.9           Clipper Interall peut décider de modifier unilatéralement l'offre et le prix des Produits sur le site Web à tout moment. Cela signifie que Clipper Interall n'est pas responsable vis-à-vis du Donneur d'ordre de toute modification de cette offre.

 

5.              article 5 Délai de livraison.

5.1           Les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs et ne doivent jamais être considérés comme des dates limites, sauf accord contraire exprès. Par conséquent, en cas de retard de livraison, Clipper Interall doit être mise en demeure par écrit et doit bénéficier d'un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 15 jours pour livrer avant d'être considérée comme étant en défaut.

5.2           Le Donneur d’ordre veille à ce qu'il n'y ait pas d'obstacles de sa part à la réalisation de certaines conditions convenues, y compris les conditions de livraison et d'acceptation.

5.3           Le délai de livraison commence au dernier des moments suivants :

(a)            le jour de l'approbation Écrite de l'épreuve par le Donneur d’ordre, si le Contrat l'exige,

(b)            le jour de l'envoi de la Confirmation de commande,

(c)            le jour de la réception par Clipper Interall de ce qui, conformément au Contrat, doit être payé à l'avance par le Donneur d'ordre, y compris, mais sans s'y limiter, un paiement anticipé ou une garantie de paiement.

 

6.              article 6 Livraison.

6.1           La livraison s'effectue conformément aux conditions de livraison pour le transport (« Incoterms »), édition 2020, communiquées par Clipper Interall, ou la version la plus récente, émises par la Chambre de commerce internationale (Chambre de commerce internationale / CCI) et/ou conformément aux Incoterms indiqués dans la Confirmation de commande. 

6.2           Clipper Interall se réserve le droit de livrer et de facturer un maximum de 5 % de plus ou de moins que la quantité convenue, dans le cas de produits fabriqués spécifiquement au profit du Donneur d'ordre ou, le cas échéant, de Produits composés spécifiquement.

6.3           L'envoi de marchandises en parties par Clipper Interall est autorisé après concertation préalable, chaque envoi devant être payé séparément par le Donneur d'ordre.

6.4           Sauf accord Écrit contraire, la Livraison des Produits se fera départ usine, départ entrepôt, auquel cas les Produits seront réputés avoir été livrés par Clipper Interall et acceptés par le Donneur d'ordre une fois qu'ils auront été présentés à un transporteur professionnel.

6.5           Sauf accord Écrit contraire, le transport s'effectue aux frais et aux risques du Donneur d’ordre, même si l'expéditeur a explicitement stipulé que tous les documents de transport doivent indiquer que tous les dommages résultant du transport sont aux frais et aux risques du transporteur (départ usine).

6.6           Si Clipper Interall montre ou fournit un modèle, un échantillon ou un exemple, c'est uniquement à titre indicatif. Les caractéristiques des Produits à livrer peuvent différer de l'échantillon, du modèle ou de l'exemple. La disposition de l'article 3.2 s'applique en conséquence.

6.7           Si le Donneur d’ordre ne prend pas livraison des produits ou n’en prend pas livraison à temps, il est en défaut sans mise en demeure. Dans ce cas, Clipper Interall est en droit de stocker les Produits aux risques et aux frais du Donneur d'ordre ou de les vendre à un tiers, ceci comprenant le risque de perte de qualité. Le Donneur d’ordre reste redevable du prix d'achat, majoré des intérêts et des frais de recouvrement, à titre de dédommagement. Toutefois, dans la mesure où l'occasion se présente, diminué du produit net de la vente à ce tiers.

7.              article 7 livraison de produits imprimés.

7.1           Dans le cas où Clipper Interall a été chargé de livrer des produits spécifiquement fabriqués ou assemblés pour le compte du Donneur d'ordre, ce dernier est tenu de fournir, avant l'expédition, du matériel de bonne qualité directement reproductible, y compris, mais sans s'y limiter, les logos. Tant que le Donneur d'ordre n'a pas rempli cette obligation, Clipper Interall est en droit de suspendre ses obligations au titre du Contrat.

7.2           Clipper Interall n'est tenu d'envoyer au Donneur d'ordre une épreuve pour approbation préalable que si le Donneur d’ordre l'a stipulé par écrit lors de la conclusion du Contrat. Dans ce cas, Clipper Interall s'engage à fournir au Donneur d’ordre une épreuve au plus tard cinq semaines après la conclusion du Contrat et après réception du matériel à traiter, qui sera considérée comme approuvée si l'épreuve n'a pas fait l'objet d'une réponse Écrite dans un délai de cinq jours ouvrables.

7.3           Tous les frais d'impression ou liés à l'impression sont facturés séparément et ne sont pas inclus dans le prix convenu, sauf accord contraire explicite.

 

8.              article 8 Force majeure.

8.1           Si la livraison est empêchée en tout ou en partie par un cas de force majeure, Clipper Interall est en droit de retarder la livraison ou de résilier le Contrat par Écrit, en tout ou en partie, dans la mesure où il n'a pas été exécuté et d'exiger le paiement des parties qui ont été exécutées, le tout sans être tenu de verser une quelconque indemnité au Donneur d’ordre.

8.2           Les Parties s'informent mutuellement dans les meilleurs délais d'une situation de force majeure (le cas échéant).

8.3           Si cette situation de force majeure a duré trois (3) mois, les deux Parties ont le droit de résilier le Contrat par Écrit, en tout ou en partie.

8.4           Dans les présentes Conditions, on entend par force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté de Clipper Interall, même si cette circonstance était déjà prévisible au moment de la rédaction du Contrat, qui empêche de manière définitive ou temporaire l'exécution du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter : épidémies, guerre, menace de guerre, guerre civile, émeutes, grèves, lock-out des employés, problèmes de transport, inondations, coupures d'électricité, incendies et/ou interruptions graves des activités commerciales de Clipper Interall ou de ses fournisseurs.

 

9.              article 9 réclamations.

9.1           Les réclamations concernant des défauts apparents doivent être formulées par Écrit dans les huit (8) jours suivant la livraison des marchandises, délai au-delà duquel Clipper Interall n'est pas tenue de verser une quelconque forme d'indemnisation. Les défauts qui n'ont pas pu être raisonnablement détectés dans le délai susmentionné doivent être notifiés par Écrit à Clipper Interall immédiatement après leur détection, mais au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'arrivée des Produits.

9.2           Dès la découverte d'un défaut, le Donneur d’ordre est tenu de cesser immédiatement l'utilisation et/ou la livraison à des tiers des Produits concernés.

9.3           Les Produits ne peuvent être retournés que si Clipper Interall y a consenti par Écrit. Les frais de retour sont à la charge du Donneur d’ordre et les Produits restent à ses risques et périls. Les retours n'impliquent en aucun cas une reconnaissance de responsabilité.

9.4           Le Donneur d’ordre doit fournir toute l'assistance requise par Clipper Interall pour l'examen des réclamations, notamment en donnant à Clipper Interall la possibilité d'enquêter ou de faire en sorte qu'une enquête soit menée, ou en renvoyant certains Produits défectueux représentatifs aux frais de Clipper Interall.

9.5           Si Clipper Interall estime qu'une réclamation est fondée, Clipper Interall, à la discrétion de Clipper Interall, après concertation avec le Donneur d'ordre, réparera ou remplacera les Produits concernés ou remboursera au Donneur d’ordre tout ou une partie du montant déjà payé pour ces Produits ou créditera le montant de la facture concernée.

9.6           Les défauts concernant un lot individuel de Produits, qui fait partie d'une livraison composée de plusieurs lots, n'autorisent le Donneur d’ordre à résilier l'ensemble du Contrat que si l'on ne peut raisonnablement attendre du Donneur d'ordre qu'il maintienne la partie restante du Contrat.

 

10.           article 10 garantie.

10.1         Si Clipper Interall livre au Donneur d'ordre des produits que Clipper Interall a reçus de ses fournisseurs, Clipper Interall ne sera jamais tenue de fournir une garantie ou une responsabilité supérieure au Donneur d’ordre, au-delà de ce que Clipper Interall peut réclamer à son fournisseur.

10.2         Les Produits demeurent aux risques et périls du Donneur d’ordre en cas de réparation des Produits par Clipper Interall, à moins que les réparations ne soient dues à une exécution défectueuse de Clipper Interall et que le Donneur d’ordre ne puisse raisonnablement être tenu d'assurer les Produits contre le risque susmentionné.

 

11.           article 11 réserve de propriété.

11.1         Tous les Produits livrés au Donneur d'ordre restent la propriété de Clipper Interall, mais sont à la charge et aux risques du Donneur d'ordre à partir du moment de la livraison jusqu'à ce que tous les montants dus en vertu du Contrat ainsi que les créances dues au non-respect par le Donneur d'ordre du présent Contrat ou de tout autre contrat, y compris les intérêts et les frais de recouvrement, aient été intégralement payés par le Donneur d'ordre.

11.2         Si, dans le cadre du Contrat conclu avec le Donneur d'ordre, Clipper Interall effectue des travaux au profit du Donneur d'ordre qui doivent être indemnisés par ce dernier, l'article 11.1 s'applique également jusqu'à ce que le Donneur d'ordre ait également payé intégralement cette créance de Clipper Interall.

11.3         Tant que la propriété des Produits livrés n'a pas été transférée au Donneur d’ordre, celui-ci n'est pas autorisé à transformer les Produits, à les soustraire à son contrôle effectif, à les aliéner, à les mettre en gage ou à les grever d'une autre manière. Le Donneur d'ordre doit en outre prendre toutes les mesures appropriées pour séparer et conserver ces Produits séparément des autres articles présents dans les locaux du Donneur d'ordre. En outre, le Donneur d'ordre ne peut accorder aucun droit sur les marchandises à un tiers, si ce n'est dans le cadre normal de ses activités. En cas de vente à crédit, le Donneur d'ordre s'engage à exiger de ses clients une réserve de propriété fondée sur les dispositions du présent article et à faire ou faire faire tout ce qui est nécessaire pour éviter la combinaison, l'accolage ou la formation d'objets.

11.4         Le Donneur d'ordre est tenu de conserver soigneusement les Produits livrés sous réserve de propriété en tant que propriété reconnaissable de Clipper Interall et de les assurer contre les risques tels que l'incendie, l'explosion, les dommages et le vol. À la première demande de Clipper Interall à cet effet, le Donneur d'ordre cédera à Clipper Interall tous les droits envers les assureurs impliqués.

11.5         Le Donneur d'ordre est tenu d'informer par écrit les tiers qui souhaitent recouvrer les Produits livrés par Clipper Interall du droit de propriété de Clipper Interall sur ces Produits. Le Donneur d'ordre doit en informer Clipper Interall par écrit sans délai.

11.6         Si et aussi longtemps que Clipper Interall est propriétaire des Produits en vertu de la réserve de propriété, le Donneur d'ordre doit rapidement notifier Clipper Interall par écrit si une partie des Produits est perdue ou endommagée, ou si (une partie) des Produits est saisie et/ou réclamée d'une autre manière. En outre, le Donneur d'ordre informera Clipper Interall à la première demande de Clipper Interall de l'endroit où se trouvent les Produits dont Clipper Interall détient la propriété.

11.7         Si le Donneur d'ordre ne respecte pas ses obligations de paiement dans le délai visé à l'article 12.1, il est tenu, sans préjudice de tout autre droit de Clipper Interall, et sans autre mise en demeure, de mettre immédiatement et gratuitement à la disposition de Clipper Interall, à la première demande de Clipper Interall, les Produits livrés sous réserve de propriété. Dans ce cas, Clipper Interall et ses employés sont habilités à pénétrer dans l'enceinte du Donneur d'ordre pour prendre effectivement possession des Produits livrés sous réserve de propriété.

11.8         En cas de saisie, de suspension (provisoire) de paiement ou de faillite, le Donneur d'ordre informera immédiatement l'huissier saisissant, l'administrateur ou le curateur légal des droits (de propriété) de Clipper Interall.

 

12.           article 12 paiement.

12.1         Sauf accord Écrit contraire et sans préjudice des dispositions du paragraphe suivant, les paiements à Clipper Interall doivent être effectués dans un délai net de trente (30) jours à compter de la date de facturation, cette date étant considérée comme une date limite. La date de crédit sur le compte bancaire de Clipper Interall est considérée comme la date de paiement.

12.2         Sauf accord contraire exprès, tous les paiements, quelle qu'en soit la forme, effectués par le Donneur d'ordre viennent d'abord en déduction des coûts, puis en déduction des intérêts dus et enfin en déduction du montant principal des factures impayées.

12.3         Toute objection concernant les factures, les spécifications, les descriptions et les prix doit être notifiée par Écrit à Clipper Interall dans les 8 jours suivant la date de facturation. Si cela n'est pas possible, quelle qu'en soit la cause, qui ne peut être attribuée au Donneur d'ordre, le Donneur d’ordre doit en tout état de cause notifier ses objections par Écrit à Clipper Interall dès que cela est raisonnablement possible.

12.4         La compensation de dettes ou d'autres formes de compensation ne sont jamais autorisées sans l'accord Écrit exprès de Clipper Interall. Clipper Interall se réserve le droit, avant la Livraison ou avant la poursuite de la Livraison, d'exiger du Donneur d'ordre, conformément à l'avis de Clipper Interall, un acompte suffisant ou une garantie pour l'exécution de l'obligation de paiement, Clipper Interall étant en droit de reporter les livraisons ultérieures si le Donneur d'ordre ne satisfait pas à ces exigences, même si un délai de livraison fixe a été convenu, le tout sans préjudice du droit de Clipper Interall de réclamer une indemnisation pour exécution tardive ou, selon les circonstances, la non-exécution du Contrat dans son intégralité.

12.5         Si le Donneur d'ordre ne paie pas dans le délai convenu, il sera en défaut sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire et Clipper Interall sera en droit - sans aucune mise en demeure - de lui facturer des intérêts à compter de la date de la ou des factures impayées, à un taux supérieur de 2 % au taux d'intérêt commercial légal.

12.6         Si le Donneur d'ordre manque à ses obligations en vertu du Contrat ou des présentes Conditions, toutes les obligations de paiement du Donneur d'ordre envers Clipper Interall, qu'elles aient été ou non déjà facturées, deviennent immédiatement exigibles et payables à partir de ce moment.

12.7         Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par Clipper Interall sont à la charge du Donneur d'ordre et sont calculés au prorata du montant impayé selon les modalités ci-dessous, avec un minimum de 70,- euros. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont calculés sur le montant principal comme suit :

(a)            sur la première tranche de 3 000 EUR = 15 % ;

(b)            sur le montant suivant jusqu'à 6 000 EUR = 10 % ;

(c)            sur le montant suivant jusqu'à 15 000 EUR = 8 % ;

(d)            sur le montant suivant jusqu'à 60 000 EUR = 5 % ; et

(e)            sur tout montant supérieur à 60 000 EUR = 3 %.

 

13.           article 13 conseils et développement de produits.

13.1         Clipper Interall peut agir en tant que conseiller à la demande du Donneur d'ordre. Dans ce cadre, Clipper Interall est tenue de veiller aux intérêts du Donneur d'ordre au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Clipper Interall est en droit de facturer séparément cette prestation au Donneur d’ordre sous forme d'honoraires à un taux horaire, à convenir à l'avance entre les Parties, que les conseils portent ou non sur des produits fabriqués et/ou livrés par le Donneur d'ordre ou pour son compte en vertu du Contrat.

13.2         En cas de développement de produits, de conseils sur les produits promotionnels à utiliser, de conseils sur les concepts créatifs, de devis pour des projets de grande envergure avec ou sans produits imprimés, d'études de marché nationales ou internationales sur des produits spécifiques ou d'informations sur des produits non spécifiquement décrits, les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent intégralement.

 

14.           article 14 Propriété intellectuelle.

14.1         Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle (y compris les droits de marque, les droits de modèle et les brevets) sur tous les projets, dessins, modèles, croquis, lithographies, clichés, photographies, échantillons et exemples (les « Informations »), qui ont été mis à la disposition du Donneur d'ordre ou développés pour celui-ci conformément au Contrat, sont détenus exclusivement par Clipper Interall. Cette disposition s'applique également lorsque le Donneur d’ordre a passé une Commande à cette fin, que le Contrat a été conclu et que les obligations financières qui en découlent ont été remplies, sauf accord contraire exprès et écrit.

14.2         Le Donneur d’ordre garantit Clipper Interall contre les réclamations de tiers concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Informations provenant du Donneur d’ordre.

14.3         Clipper Interall déclare qu'à sa connaissance, les Produits ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers en vigueur aux Pays-Bas. Clipper Interall ne peut indemniser le Donneur d'ordre pour une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

14.4         Clipper Interall est en droit, dès la livraison des Produits, conceptions, méthodes de travail, présentations, conseils, modèles, images, dessins, croquis, photographies, prototypes, maquettes, moodboards, imprimés, fichiers, sites Web, brochures et catalogues et autres, de les utiliser dans le cadre de son portefeuille, de sa publicité et de sa promotion, ainsi que de les présenter lors d'expositions.

14.5         Le Donneur d'ordre s'engage à respecter la confidentialité de toutes les Informations, spécifications, informations commerciales et savoir-faire concernant et provenant de Clipper Interall qui lui sont communiqués dans le cadre de l'exécution du Contrat. Sur demande, le Donneur d'ordre transfère immédiatement les informations confidentielles ainsi que toutes les copies ou autres multiplications de celles-ci à Clipper Interall.

 

15.           article 15 épreuves typographiques, épreuves d'impression et autres épreuves.

15.1         À la demande de Clipper Interall ou autrement, le Donneur d'ordre est tenu de vérifier soigneusement les épreuves typographiques, les épreuves d'impression et autres épreuves reçues afin de détecter d'éventuelles erreurs et/ou faiblesses et, si l'occasion se présente, de les renvoyer dès que possible à Clipper Interall, corrigées ou approuvées.

15.2         L'approbation des épreuves par le Donneur d'ordre vaut reconnaissance du fait que Clipper Interall a exécuté les travaux, précédant les épreuves, dans les délais et correctement.

15.3         Clipper Interall n'est pas responsable des défauts, lacunes ou erreurs passés inaperçus dans les épreuves, approuvés ou corrigés par le Donneur d'ordre.

15.4         Toute épreuve produite à la demande expresse du Donneur d'ordre sera facturée en sus du prix convenu, sauf s'il est expressément convenu que le coût de ces épreuves est inclus dans le prix.

 

16.           article 16 retour de marchandises non imprimées.

16.1         Les marchandises non imprimées peuvent être retournées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d'expédition, à condition qu'un formulaire de retour soit dûment rempli et qu'il contienne le numéro de commande et les informations de suivi.

16.2         La réexpédition se fait aux frais et aux risques du Donneur d'ordre et n'implique en aucun cas une reconnaissance de responsabilité de la part de Clipper Interall.

16.3         Les frais de retour des articles non imprimés à Clipper Interall et les frais de transport initiaux de la commande ne seront pas crédités et seront à la charge et aux risques du Donneur d'ordre.

16.4         Clipper Interall se réserve le droit de facturer 5 % du montant net de la commande pour les opérations à effectuer, avec un montant minimum de 15,- € HT.

 

17.           article 17 responsabilités du donneur d'ordre

17.1         Le Donneur d'ordre doit fournir en temps utile à Clipper Interall toutes les informations nécessaires à l'exécution du travail de Clipper Interall et garantit leur exactitude et leur exhaustivité.

17.2         Le Donneur d'ordre ne doit pas supprimer ou rendre invisible tout ou une partie de la marque et/ou des signes distinctifs des Produits.

 

18.           article 18 Traitement des données à caractère personnel.

18.1         Les données personnelles seront traitées par Clipper Interall de manière appropriée, prudente et confidentielle, en conformité avec les lois et réglementations nationales et internationales applicables, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (le « RGPD »). Cela inclut la coopération avec les demandes légitimes des personnes concernées au sens du RGPD.

18.2         En outre, les données à caractère personnel ne seront pas traitées ultérieurement par Clipper Interall d'une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été obtenues, ni conservées ou traitées plus longtemps que nécessaire.

18.3         Clipper Interall prendra les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la protection des données à caractère personnel contre la destruction, la perte ou toute forme de traitement illicite, compte tenu de l'état de la technique et de la nature du traitement.

18.4         Le cas échéant, le Donneur d'ordre coopérera, à la première demande de Clipper Interall, à la conclusion d'un contrat à fournir par Clipper Interall, tel que visé à l'article 28 du RGPD (un contrat de sous-traitance ou de traitement), pour l'exécution du traitement des données à caractère personnel par Clipper Interall, dans la mesure où un contrat existant entre les parties ne constitue pas déjà un tel contrat.

18.5         Clipper Interall informera le Donneur d'ordre dès que possible, ou du moins sans délai déraisonnable, de toute violation relative aux données à caractère personnel, dans la mesure où il s'agit de données à caractère personnel obtenues ou traitées par Clipper Interall auprès du Donneur d'ordre dans le cadre d'un Contrat existant entre les parties et/ou de personnes concernées par ce contrat.

 

19.           Article 19 responsabilité.

19.1         Sauf négligence grave ou intentionnelle de la part de Clipper Interall ou de ses subordonnés dirigeants, Clipper Interall n'est pas responsable des coûts, dommages ou intérêts résultant d'actes de négligence des personnes susmentionnées ou d'autres subordonnés de Clipper Interall, ou de personnes chargées par Clipper Interall de l'exécution du contrat.

19.2         Toute responsabilité de Clipper Interall pour manque à gagner, perte de clientèle ou de goodwill ou pour dommages indirects est expressément exclue.

19.3         La responsabilité de Clipper Interall à l'égard du Donneur d'ordre, pour quelque raison que ce soit, est limitée par événement (une série d'événements liés étant considérée comme un seul événement) au montant total du Contrat (hors TVA). Si aucun montant total du Contrat ne peut être indiqué, la responsabilité de Clipper Interall est limitée au montant qu'elle recevra de sa compagnie d'assurance responsabilité civile impliquée dans cette affaire.

19.4         En cas de force majeure telle que visée à l'article 8.4 des présentes Conditions, Clipper Interall ne sera jamais responsable de quelque dommage que ce soit.

19.5         Sauf accord contraire expressément stipulé par écrit, toutes les actions en justice fondées sur le Contrat et les présentes Conditions expirent un an après la date de Livraison.

 

20.           article 20 dissolution.

20.1         En cas de sursis de paiement (provisoire), de faillite, de fermeture ou de liquidation de l'entreprise du Donneur d'ordre, tous les Contrats conclus avec le Donneur d'ordre seront résiliés de plein droit, à moins que Clipper Interall n'en informe le Donneur d'ordre dans un délai raisonnable (si l'occasion se présente, à la demande du curateur ou du syndic) afin d'exiger l'exécution (partielle) du ou des Contrats concernés, auquel cas Clipper Interall est en droit, sans mise en demeure :

(a)            de retarder l'exécution du (des) Contrat(s) concerné(s) jusqu'à ce que le paiement ait été suffisamment garanti ; et/ou

(b)            de suspendre toutes ses obligations éventuelles envers le Donneur d'ordre ; le tout sans préjudice des autres droits de Clipper Interall en vertu de tout Contrat conclu avec le Donneur d'ordre, et sans que Clipper Interall soit tenue à une quelconque indemnisation.

20.2         Si le Donneur d'ordre ne respecte pas, ou pas entièrement selon l'avis de Clipper Interall, ou ne respecte pas dans le délai fixé dans le Contrat, ou ne respecte pas à temps toute autre obligation qui pourrait découler de tout Contrat, le Donneur d'ordre est en défaut et Clipper Interall est en droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire :

(a)            de différer l'exécution de ce Contrat et de tout autre Contrat directement lié jusqu'à ce que le paiement soit suffisamment garanti ; et/ou

(b)            de résilier tout ou une partie dudit Contrat et des Contrats directement liés ; tout cela sans préjudice des autres droits de Clipper Interall en vertu de tout Contrat et sans que Clipper Interall ne soit tenue à une quelconque indemnisation.

20.3         En cas de survenance d'un événement tel que visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article, toutes les créances de Clipper Interall à l'égard du Donneur d'ordre et les créances visées au titre du ou des Contrats concernés deviennent immédiatement exigibles dans leur intégralité et Clipper Interall est en droit de récupérer les Produits concernés (conformément à l'article 11). Dans ce cas, Clipper Interall et son ou ses représentants autorisés sont habilités à pénétrer dans l'enceinte du Donneur d'ordre, à entrer dans les bâtiments du Donneur d'ordre afin de prendre possession des Produits. Le Donneur d’ordre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre à Clipper Interall d'exercer ses droits.

20.4         Les commandes imprimées et les commandes sur mesure ne peuvent être annulées par le Donneur d'ordre. Les Contrats dans lesquels ces produits sont proposés ne peuvent pas être résiliés. Si le Donneur d'ordre annule malgré tout une commande imprimée ou une commande sur mesure, tous les frais seront facturés au Donneur d'ordre.

 

21.           article 21 Litiges, juridiction compétente et droit applicable.

21.1         Les litiges entre les parties, y compris ceux considérés comme tels par l'une des Parties, sont résolus dans la mesure du possible par concertation mutuelle.

21.2         Les litiges découlant des présentes Conditions et du Contrat ou s'y rapportant sont, dans la mesure où les Parties ne parviennent pas à une solution à l'amiable, soumis au tribunal compétent en vertu de la loi.

21.3         Les présentes Conditions et toutes les offres et Contrats auxquels elles s'appliquent sont régis exclusivement par le droit néerlandais. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale (communément appelée Convention de Vienne) ne s'applique pas.

 

22.           Article 22 Langue.

22.1         Les présentes Conditions sont rédigées et déposées en néerlandais et en français. En cas de différences d'interprétation ou de contradictions entre le texte néerlandais et le texte français, le texte néerlandais prévaut.